Noël avant l’heure : une mère de 2 enfants économise 1 million d’euros de droits de transmission
Ce cas pratique développe comment Mme B. va économiser 1 000 000 euros de droits de transmission au profit de ses deux enfants et pourquoi elle est prête à payer 220 000 euros de droits de donation dès aujourd’hui.
Des droits de transmission à titre gratuit très onéreux…
A 55 ans, Mme B. dispose de 6 millions d’euros de patrimoine sous différentes formes d’actifs et elle a besoin d’une partie de ces actifs pour vivre, notamment pendant sa retraite proche.
Avec une tranche de taxation à 45% au-delà d’1,8 millions d’euros de patrimoine (article 777 du CGI), les droits de transmission à payer en cas de décès de Mme B. par ses 2 enfants s’élèvent à plus de 2 millions d’euros !
Consciente de cet enjeu, plusieurs options s’offrent à Mme B. pour une transmission anticipée :
- Option 1 : Donner les 100 000 euros par enfant d’abattement légal (article 779 du CGI). Cet abattement se régénérant tous les 15 ans, elle pourra ainsi refaire une donation dans 15 ans à 70 ans. C’est le minimum syndical.
- Option 2 : En plus des 100 000 euros de l’option 1, donner à concurrence de la taxation à 20% soit 550 000 euros par enfant environ. Cette donation déclenche des droits de 110 000 euros par enfant (20%*550). Ces droits sont à payer dès aujourd’hui mais ils permettront de limiter la taxation dans la tranche marginale la plus haute au jour du décès.
- Option 3 : Coupler les 2 options précédentes avec donation en nue-propriété voire choisir les bons actifs pour l’appliquer.
Nous verrons que le fait de payer des droits dès aujourd’hui (options 2 et 3) entraine un gain allant jusqu’à 1 million d’euros soit une économie de 43% des droits dus.
Payer des droits lors d’une donation et ne pas se contenter des abattements légaux ? Encore une intuition battue en brèche comme dans l’article sur la retraite à prendre avec une décote.
Pourquoi payer 110 000 euros de droits de donation par enfant ?
Sans rien faire le taux moyen de taxation de transmission de Mme B. est de 30% et le taux marginal de 45%. Sur ses 6 millions d’euros de patrimoine plus de 2 millions d’euros sont taxés à 45%.
Option 1 : le minimum syndical
A patrimoine égal aujourd’hui et dans 15 ans, l’option 1 ne fait gagner que 100 000 *45%*2 soit 90 000 Euros. C’est déjà bien mais au regard de l’enjeu de 2 millions d’euros c’est insuffisant.
Option 2 : combler la tranche à 20%
Si Mme B. donne 100 000+550 000 euros par enfant soit 1,3 millions d’euros, elle récupèrera dans 15 ans les 100 000 euros d’abattement et les tranches basses du barème. Ainsi elle bénéficie des 90 000 euros de gain de l’option 1 mais aussi d’une taxation des 550 000 euros par enfant à 20% au lieu de 45% soit un gain de 275 000 euros supplémentaires. Au total ce sont 365 000 euros (275 000 euros plus les 90 000 euros de l’option 1) qui sont préservés.
Option 3 : utiliser la nue-propriété et le reste
Mme B. peut donner le 1,3 millions d’euros non pas en pleine propriété mais en nue-propriété. À son âge, cela lui permet de donner deux fois plus pour le même montant de droits. Ce sont donc 2,6 millions d’euros taxés pour 220 000 euros qui seront soustraits du patrimoine taxable.
Sur ces 2,6 millions d’euros : 2,2 millions d’euros auraient été taxés à 45% et 400 000 euros à 40% soit une taxation de 1,15 millions d’euros d’euros. Le gain de l’opération est donc de 930 000 euros (1,150-220).
Rappelons de surcroît que ce schéma est parfaitement valide et que nous sommes à l’abri de l’abus de droit fiscal depuis la réponse ministérielle Procaccia relative aux donations en nue-propriété.
Tableau récapitulatif des 3 options
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Nous pourrions raffiner l’option 3 avec le choix des actifs à transmettre. En effet Mme B. dispose de cash, de titres sur des comptes titres et PEA, d’immobilier et de liquidités dans une société holding. Quels actifs sont les plus pertinents à transmettre ?
Il s’agit des parts de la société holding et des titres présentant une plus-value importante sur les comptes titres. En effet la donation de ces éléments purge partiellement les plus-values et permet aux enfants de pouvoir récupérer du cash sans fiscalité supplémentaire par une opération de réduction de capital ou de cession.
Le PEA en revanche est le vilain petit canard car il ne peut pas être transmis en nue-propriété et sa donation éventuelle en pleine propriété ne purge pas la plus-value.
A retenir de ce cas pratique
Payer un peu plus aujourd’hui dans les tranches basses du barème pour éviter les tranches hautes dans le futur peut se révéler opportun !
Choisir les bons actifs à transmettre est également clé et peut offrir des gains significatifs.
L’assurance vie et les clauses démembrées pourront apporter un gain supplémentaire surtout en cas de famille recomposée.
Le cas échéant, nous travaillerons en étroite collaboration à la mise en oeuvre de ces schémas avec votre notaire ou un notaire spécialisé.
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Article rédigé le 20 Novembre 2020 par Nicolas NICAISE, Partner
