Chefs d’entreprises : ne délaissez plus le pacte Dutreil !

Chefs d’entreprises : ne délaissez plus le pacte Dutreil !

 

Transmettre son entreprise à ses héritiers ou à un successeur peut rapidement devenir un casse-tête notamment en raison du poids de la fiscalité. En effet, les droits de succession ou de donation peuvent représenter une charge conséquente, mettant parfois en péril la pérennité des entreprises.

C’est pour répondre à cette problématique que le Pacte Dutreil a été instauré.

 

 

Un levier puissant assurant la pérennité des entreprises

 

Ce dispositif offre une exonération de 75% des droits de mutation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• L’entreprise concernée doit être une société opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) – sont donc exclues les sociétés permettant de la gestion de son propre patrimoine ;
• Un engagement collectif de conservation des titres, d’une durée minimale de 2 ans, en cours au jour de la transmission ;
• Après la transmission, les bénéficiaires s’engagent à conserver individuellement les titres pour une durée supplémentaire de 4 ans;
• Les engagements doivent porter sur au moins 34% des droits de vote pour une société non cotée et 20% pour une société cotée ;
• Un des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins 3 ans après la transmission.

 

⇒ Le pacte Dutreil permet à la famille Georges de diviser le coût de leur transmission par 8 et ainsi réaliser une économie de plus de 1,5 millions d’euros !

 

 

Un dispositif adapté aux diverses situations / besoins des chefs d’entreprises  

 

Véritable couteau suisse, le pacte Dutreil s’adapte aux situations diverses et spécifiques de chaque chef d’entreprise, comme démontré dans les exemples ci-dessous.

 

◊ Cas du chef d’entreprise qui a besoin de revenus à la retraite

Monsieur et Madame Georges, ayant besoin de revenus réguliers pour leur retraite, souhaitent transmettre leur entreprise à leurs 3 enfants tout en continuant à percevoir des dividendes.

 

⇒ À travers cet exemple, on constate que la donation avec réserve d’usufruit ne nuit pas à l’efficacité du pacte Dutreil : la famille Georges divise le coût de leur transmission par 6 et ainsi réaliser une économie de 1 millions d’euros tout en percevant des 50% des bénéfices de la société.

 

 

◊ Cas du chef d’entreprise dont un seul enfant est intéressé pour reprendre l’entreprise

Parmi les 3 enfants de Monsieur et Madame Georges, seule leur fille est intéressée pour reprendre l’entreprise familiale. Ils sont d’accord pour lui transmettre l’entreprise, mais ils ne souhaitent pas léser leurs fils.

Combiné à un Family Buy Out, le pacte Dutreil permet de répondre à l’ensemble des volontés de la famille Georges :

• 1^ère étape : Signature d’un pacte Dutreil et d’une donation-partage avec soulte au profit des deux fils de sorte que la fille reçoive 100% des titres, charge à elle de rembourser ses frères ;
• 2^ème étape : Création d’une société holding par la fille, à laquelle elle va apporter les titres reçus et qui va ensuite s’endetter pour financer la soulte ; le prêt sera financé par les dividendes de la société.

 

⇒ À travers cet exemple, on constate que les aspirations différentes des enfants ne nuisent pas à la mise ne place d’un pacte Dutreil.

⇒ Le recours au FBO peut également être utilisé dans les situations où les parents souhaitent récupérer du capital.

 

 

◊ Le cas du chef d’entreprise unipersonnel

Depuis le 1^er janvier 2019, l’engagement collectif de conservation peut être unilatéral (jusqu’alors il était nécessaire d’avoir au moins 2 associés signataires du pacte Dutreil). Dans ce cas, le souscripteur unique est tenu d’assurer à lui seul le respect des conditions relatives au seuil minimal de détention et à l’exercice de la fonction de direction.

⇒ Cet aménagement permet aux dirigeants et actionnaires de société unipersonnelles de pouvoir bénéficier de ce régime de faveur.

 

 

◊ Le montage avec des holding

Du fait de leur activité financières, les sociétés holding sont exclues de principe du dispositif Dutreil. Certaines exceptions existent :

 

• La holding animatrice de son groupe

Une société holding est considérée comme animatrice et donc comme société opérationnelle dès lors qu’elle a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité opérationnelle, et le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques administratifs, juridiques, financiers, comptables.

 

• Les holdings passives

Le dispositif Dutreil peut porter sur des titres d’une holding passive jusqu’à un double niveau d’interposition. En effet, l’engagement collectif de conservation pouvant être souscrit par une personne morale. Toutefois, il existe des subtilités et il convient notamment de de faire attention aux titres retenus pour l’engagement de conservation qui ne seront pas les mêmes selon qu’on soit en engagement collectif ou individuel et la valorisation des titres de la société interposée.

 

⇒ Même si le montage est plus complexe, il est tout à fait possible de mettre en place une stratégie de transmission avec pacte Dutreil et ainsi bénéficier des autres régimes de faveur liées aux sociétés holding.

 

 

◊ Le décès du chef d’entreprise

Même si le chef d’entreprise n’a pas eu le temps ou pensé à mettre en place un pacte Dutreil, il est possible pour les héritiers de bénéficier de ce régime de faveur dès lors qu’ils s’engagent à conserver les titres pendant 6 ans et que l’un d’entre eux exerce la fonction de direction.

 

⇒ L’engagement post mortem est un bel exemple de la volonté du législateur de facilité la transmission des entreprises. Attention, cette possibilité est offerte que pendant les 6 mois qui suivent le décès.

 

 

Conclusion :

Le Pacte Dutreil s’impose comme un outil incontournable pour assurer la pérennité des entreprises familiales tout en optimisant la transmission sur le plan fiscal. Grâce à ses avantages significatifs, il permet de réduire considérablement les droits de mutation, rendant ainsi la transmission d’une entreprise bien plus accessible et sécurisée pour les générations futures.

Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une planification rigoureuse et une connaissance approfondie des règles applicables. Chaque situation étant unique, un accompagnement personnalisé est essentiel pour tirer le meilleur parti de ce dispositif.

 

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Article rédigé le 18 février 2025 par Aurélie KHALDI