Maitriser un contrôle fiscal avec sérénité : déroulé et conseils pratiques pour une gestion efficace
Le paysage fiscal français connaît une évolution constante depuis 2017, marquée par le renforcement des communications entre les différents collecteurs d’impôts et l’essor du datamining. Bien que les facteurs déclencheurs de contrôles fiscaux demeurent souvent opaques, chaque contribuable pourra être confronté à cette procédure.
Cet article explore les différentes étapes d’un contrôle fiscal et propose des conseils pratiques pour une gestion sereine.
1/ Maîtriser un contrôle fiscal avec sérénité : déroulé et conseils pratique pour une gestion efficace.
Prenons l’exemple de Monsieur Patrimoine. Ce dernier a omis de déclarer son Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour l’année 2023. Son patrimoine immobilier se compose de sa résidence principale (valorisée 700 K€), d’un bien locatif (300 K€) et de sa résidence secondaire. La donation de cette dernière, d’une valeur de 2 millions d’euros, l’année précédente a attiré l’attention du fisc.
Sans surprise, Monsieur Patrimoine reçut un recommandé lui demandant des renseignements sur sa situation au regard de l’IFI pour l’année 2023. La demande de renseignement constitue l’un des trois piliers de la demande d’information, avec la demande de justification et la demande d’éclaircissement. Il s’agit d’une demande non contraignante à laquelle il est vivement recommandé de répondre.
Se pliant à ses obligations déclaratives, Monsieur Patrimoine reçoit une proposition de rectification avec un montant d’impôt à régler de 10 000 €.
Nous distinguerons ici trois scénarios :
Scénario 1 : Monsieur Patrimoine accepte la correction réalisée par l’administration :
Monsieur Patrimoine accepte l’avis d’imposition édité par l’administration fiscale le 1er mars 2024.
En plus du montant de l’impôt, ce dernier devra s’acquitter d’intérêts de retard de 0,20% par mois commençant à courir le premier jour du mois suivant l’éligibilité de l’impôt, et une majoration de 10% pour avoir omis de déclarer.
Son montant total à régler est donc de 11 100 €, soit un supplément de 1 100 € pour avoir omis sa déclaration en 2023.
Scénario 2 : Monsieur Patrimoine ne répond pas à la proposition rectificative
En l’absence de réponse, l’administration envoie une mise en demeure de payer. Monsieur Patrimoine a alors un délai de 30 jours pour prendre une mesure : payer l’impôt ou manifester ses observations à la proposition.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le taux des majorations passe à 40% contre 20% en cas de réponse rapide à la mise en demeure.
Scénario 3 : Monsieur Patrimoine conteste la correction réalisée par l’administration
Monsieur Patrimoine a la possibilité d’apporter des observations à la proposition de rectification de l’administration fiscale.
Cette dernière devra répondre de manière motivée à l’argumentaire développé par le contribuable. L’administration peut valider les arguments développés et mettre fin au contrôle.
A défaut, Monsieur Patrimoine aura la possibilité d’effectuer un recours hiérarchique au sein même de l’administration fiscale puis leur demander de soumettre le litige à l’avis de la commission administrative des impôts ou au conciliateur fiscal.
En dernier ressort, Monsieur Patrimoine aura la possibilité d’intenter un recours contentieux qui se divise en deux phases. Dans un premier temps, il devra déposer une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts et solliciter un sursis de paiement des impositions.
Si cette dernière est rejetée, il devra engager un contentieux fiscal devant les tribunaux en procédant à la saisine, en premier lieu, du tribunal administratif avant, le cas échéant, effectuer un recours devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Durant cette phase contentieuse, il est recommandé de s’aider des conseils d’un avocat.
2/ Quelles actions aurait pu mener Monsieur Patrimoine pour réduire la facture ?
Il est conseillé de soumettre une déclaration, même si les éléments déclarés sont sous-évalués. En l’absence de déclaration, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 6 ans, qui se limite à trois ans en présence d’une déclaration.
De plus, si Monsieur Patrimoine souhaite apporter des corrections à ses déclarations précédentes en raison d’erreurs ou d’évaluations inexactes, il a la possibilité d’effectuer une rectification volontaire.
Cette démarche se fait en ligne, via la messagerie sécurisée ou par l’envoi d’un courrier à votre centre des finances publiques. Elle permettra, sous réserve d’une faveur de l’administration fiscale, d’éviter le paiement des majorations.
Enfin, même en présence de majorations, il est possible de demander une remise gracieuse des pénalités de retard à l’administration.
Conclusion :
Une demande de renseignement ou un contrôle fiscal est une procédure longue et contraignante qui n’arrive pas qu’aux autres. Elle peut être source de stress et d’inquiétudes pour le contribuable qui y est soumis. L’accompagnement par un professionnel habitué aux échanges et aux procédures de l’administration fiscale est recommandé.
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Article rédigé le 23 janvier 2025 par Antoine VAQUIE
