Ce cas pratique explique comment Madame X d’une part et Monsieur Y d’autre part vont pouvoir choisir entre les dispositifs légaux pour s’assurer un départ en douceur à la retraite.
Il existe, dans le système social Français, 2 mécanismes en vigueur respectivement depuis 2018 et 2015 à savoir :
- La retraite progressive si l’on souhaite rester chez l’employeur actuel en continuant de cotiser pour sa future retraite ;
- Le cumul emploi-retraite si l’on souhaite mener une nouvelle activité salariée ou non salariée avec une liquidation préalable de sa retraite.
Madame X souhaite mener une activité de consulting et donc va s’orienter vers le cumul emploi-retraite. Elle sera dans le cas d’un cumul entre retraite et salaire :
- Sans plafond (dit libéralisé), si elle répond à tous les critères nécessaires ;
- Plafonné, s’il lui manque des trimestres pour atteindre le taux plein par exemple.
Monsieur Y quant à lui, peut réduire progressivement son temps de travail chez son employeur ou partir immédiatement et débuter une nouvelle activité. Il va donc choisir entre :
- La retraite progressive ;
- Le cumul emploi-retraite.
Ces dispositifs encore méconnus sont pourtant en plein essor, Olivier Dussopt, Ministre du travail, souhaite notamment élargir le dispositif de la retraite progressive à la fonction publique dans le cadre de la réforme des retraites.
Des dispositifs qui varient en fonction des objectifs et des droits acquis par chacun :
Situation de Madame X :
Madame X a 62 ans, elle souhaite quitter son travail et débuter une activité de consulting pour ne pas interrompre brutalement toute activité. Elle s’interroge toutefois sur les conséquences de ce choix et notamment les potentiels effets sur sa retraite.
Madame X a cotisé tous ses trimestres, elle peut partir à l’âge légal de 62 ans et touchera une retraite nette annuelle totale de 29 901€ / an.
Madame X va liquider sa retraite et va opter pour le cumul emploi-retraite. Pour savoir sous quelles modalités (plafonné ou non plafonné dit libéralisé), le cumul emploi-retraite peut s’appliquer, il est possible de suivre l’arbre de décision suivant :
Nous allons voir ici les 2 scénarios envisageables :
- OPTION 1: Le scénario dans lequel Madame X dispose bien des conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ;
- OPTION 2: Le scénario dans lequel au contraire, Madame X ne remplit pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé et sera donc soumise au cumul emploi-retraite plafonné.
OPTION 1 : bénéfice du cumul emploi-retraite libéralisé
Quels vont être les droits de Madame X avec le bénéfice du cumul emploi-retraite libéralisé ?
En l’occurrence, Madame X a plus de 60 ans, dispose de tous ses trimestres et va liquider tous ses régimes de retraite. Elle peut ainsi bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, c’est-à-dire sans application d’un plafond de revenu.
Elle peut donc librement cumuler intégralement les revenus liés à son activité de consulting et ses pensions de retraite.
Pour rappel, sa pension de retraite est de 29 901€ / an. Son activité de consulting lui permettra de toucher 20 200€ / an.
Le cumul emploi-retraite dans ces conditions va permettre à Madame X d’avoir à la fois la liberté offerte par l’activité de consulting et des revenus cumulés de 50 101€ / an.
OPTION 2 : application du cumul emploi-retraite plafonné
A la différence de la situation précédemment évoquée, retenons que Madame X ne répond pas à tous les critères (par exemple, il lui manque 4 trimestres).
Si elle décide de faire valoir ses droits à la retraite tout en poursuivant une autre activité, elle sera donc assujettie de droit au dispositif du cumul emploi-retraite plafonné.
Pour rappel, sa pension de retraite est de 29 901€ / an[1] soit 2 491€ par mois. Son activité de consulting lui permettra de toucher 20 200€ net par an.
Madame X sera soumise au cumul emploi-retraite plafonné, le montant qu’elle percevra sera donc limité à un montant total de revenus mensuels équivalent au plus élevé des 2 montants suivants :
- Plafond n°1 : soit 160% du Smic brut (soit 2 634€) ;
- Plafond n°2 : soit la moyenne des 3 derniers salaires bruts de l’intéressé (environ 2 916€ par hypothèse).
La moyenne de ses 3 derniers salaires de 2 916€ est ici plus avantageuse.
Comme Madame X perçoit une pension de retraite brute mensuelle de 2 491€ par mois, la rémunération perçue par son activité de consulting sera limitée à 424 € maximum (2916-2491 de retraite).
[1] Le fait que Madame ne dispose pas de tous ses trimestres devrait diminuer sa retraite perçue en comparaison de l’hypothèse « a ». Toutefois, pour simplifier le comparatif, nous conserverons le montant de retraite annuel de la précédente hypothèse.
Le cumul de la rémunération annuelle nette et des pensions de retraite sera ainsi plafonné à 34 992€ / an maximum contre 50 101€ / an en cas de cumul emploi-retraite libéralisé.
Compte tenu de l’écart de 2 000€ / mois et du peu de trimestres manquants, il pourra être intéressant à Madame X de continuer son activité pendant 1 an avant de partir pour du cumul emploi-retraite.
De manière générale, il ressort de ce cas, que plus l’écart entre le salaire actuel et la pension de retraite perceptible est important et plus l’intérêt du cumul emploi-retraite libéralisé est important.
Situation de Monsieur Y :
Quels sont les droits de Monsieur Y en cas de départ en retraite ?
Monsieur Y a 64 ans et a donc dépassé l’âge légal pour partir à la retraite.
Il peut percevoir une retraite totale brute annuelle de : 21 943€ / an (1 828€ / mois).
Ceci étant dit, quel mécanisme favoriser pour permettre à M. de partir à la retraite en optimisant sa rémunération ?
Comme il n’a pas cotisé l’ensemble des trimestres requis pour partir à taux plein, Monsieur Y ne pourra pas bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé.
En revanche, il pourra utiliser le mécanisme du cumul emploi-retraite plafonné ou le système de la retraite progressive puisqu’il peut également rester chez son employeur.
Le choix entre ces 2 options (cumul emploi-retraite ou retraite progressive) n’est pas un choix purement financier mais avant tout un choix de mode de vie. La retraite progressive permet une réduction évolutive du temps de travail à hauteur de 20% par an sur 5 ans.
OPTION 1 : application du cumul emploi-retraite plafonné
S’il opte pour le cumul emploi-retraite plafonné, il sera limité à un montant total de revenus mensuels de 2 634€ ou la moyenne de ses 3 derniers salaires (2 333€ pour M. Y) s’ils offrent un plafond plus avantageux.
Puisqu’il touche une retraite brute mensuelle de 1 828€ par mois, il faut que le supplément de rémunération brut ne dépasse pas le delta entre le plafond et les pensions de retraite, c’est-à-dire 806 € (2 634-1 828) par mois soit 9 672€ par an.
Il faudra donc une rémunération annuelle brute maximum de 9 672€ afin d’éviter que cela empiète sur la pension de retraite.
Le cumul de la rémunération annuelle nette et des pensions de retraite sera ainsi plafonné à 31 615€ / an maximum (21 943€ de retraite et 9 672€ d’activité annexe).
Par ailleurs, les pensions de retraite ayant été liquidées, les revenus perçus avec l’activité professionnel ne permettront pas de cotiser des droits supplémentaires à la retraite.
OPTION 2 : application de la retraite progressive
Si Monsieur Y opte pour la retraite progressive, il ne sera pas obligé de venir réduire fortement sa rémunération, il pourra donc rester sur la base qu’il avait avant de prendre sa retraite. En revanche, il ne touchera pas non plus la totalité de ses pensions de retraite.
La retraite progressive prévoit sur 5 ans un prorata entre les revenus perçus et les pensions de retraite :
- Ainsi durant l’année 1, pour un temps de travail réduit de 20%, la rémunération annuelle de 28 000€ est également réduite de 20% soit 22 400€ ;
- En contrepartie, il perçoit 20% du montant de sa retraite 21 943€ calculée à date soit 4 388€.
Il percevra au total des revenus annuels pour un montant de 26 788€ durant son activité[1].
Ces revenus sont certes inférieurs à l’option cumul emploi-retraite mais elles ne recouvrent pas le même temps de travail.
Cette solution présente ainsi un double avantage :
- Le temps de travail est donc réduit de 20% ;
- Les revenus perçus durant le départ en retraite progressive continuent à cotiser des droits pour la retraite (à la différence du cumul emploi-retraite !).
Le taux de 20% passe à 40% en année 2, puis 60% en année 3 jusqu’à la retraite totale en année 5.
Tableau récapitulatif des dispositifs légaux applicable en matière de départ en retraite :
[1] Les 26 788€ correspondent à 80% des revenus annuels, soit 22 400 € (80%*28000) auxquels s’ajoutent 20% des pensions de retraite, soit 4 388€ (21943*20%).
À retenir :
Pour aller plus loin :
Dans le cas de Madame X, comment vont être prises en compte les cotisations retraites versées au titre de l’activité de consulting ?
Madame X, devra verser des cotisations sur les revenus perçus de son activité de consulting. Ces cotisations ne lui seront d’aucune utilité puisqu’en l’état actuel, le mécanisme du cumul emploi-retraite ne prend pas en compte les cotisations.
Elle ne bénéficiera donc pas des majorations par trimestre cotisé supplémentaire, ni de points supplémentaires augmentant sa retraite complémentaire.
Quel est l’impact des années non cotisées ?
Cette solution du cumul emploi-retraite libéralisé semble répondre à toutes les exigences du départ en retraite en douceur sans pour autant limiter les revenus perçus. La seule limite notable est que la liquidation des régimes de retraite induite par le cumul emploi-retraite bloque toutes cotisations futures pour les régimes en « points ».
Ainsi, la question à soulever est la suivante : n’y a-t-il pas un intérêt à travailler quelques années supplémentaires sans le cumul emploi-retraite pour cotiser plus de points et donc, avoir une retraite plus élevée ?
Avec sa dernière rémunération avant liquidation des régimes de retraite, Madame X va cotiser 124 points Agirc Arrco supplémentaires par an.
Ces 124 points ont une valeur unitaire de service de 1,3498€, soit un supplémentaire de retraite annuel de 168€ / an.
Pour vérifier l’impact final de ces cotisations supplémentaires à la retraite, il est possible de projeter le calcul suivant : (X*Y)/(Z*W) = point d’équilibre [1].
Avec les données retenues, il faudrait dans notre exemple attendre 89 années pour que les points supplémentaires cotisés soient plus intéressants que les revenus perçus grâce au cumul emploi-retraite.
Ainsi, il est nettement préférable pour Madame d’un point de vue strictement financier, d’opter pour le cumul emploi-retraite libéralisé.
[1] (« X » étant le montant supplémentaire que Madame X touche par année avec la perception de sa pension de retraite * « Y » le nb d’année où elle veut encore travailler) / (« Z » montant pension supplémentaire liés aux points cotisés * « W » le nombre d’année supplémentaire où elle cotise des points)
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Article rédigé le 10 janvier 2023 par Nathan Madelain, Analyste senior.
