Quitter la France avant de vendre ton entreprise pour profiter d’une fiscalité étrangère avantageuse ?
France et impôts : un duo célèbre… et même à l’étranger, le fisc peut encore te surprendre.
Principe
L’objectif de l’Exit Tax est d’éviter que des contribuables quittent la France afin d’échapper à l’imposition sur leurs gains futurs. Elle concerne principalement les personnes détenant une participation substantielle dans une société.
Si vous êtes chef d’entreprise et que tu envisages un départ à l’étranger, l’Exit Tax est un élément central de l’organisation fiscale et patrimoniale. Elle nécessite une anticipation solide et un véritable changement de résidence fiscale.
Lors du départ, l’administration fiscale évalue la plus-value latente sur les titres détenus et applique une imposition.
Cette imposition peut toutefois être différée sous certaines conditions, notamment lorsque le contribuable s’installe dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention spécifique avec la France.
Depuis le 1er janvier 2019, les règles de l’Exit Tax ont été assouplies. La durée de suivi a été réduite à deux ans (ou cinq ans pour certains patrimoines élevés), limitant ainsi son impact pour les entrepreneurs et investisseurs mobiles.
Un point de vigilance demeure toutefois sur la possible taxation dans le nouveau pays de résidence.
Conditions d’application
L’Exit Tax s’applique aux contribuables ayant été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant leur départ.
Elle concerne les personnes détenant :
- des droits sociaux ou titres d’une valeur supérieure à 800 000 €
- ou au moins 50 % des droits sociaux d’une société
Les actifs concernés incluent notamment :
- actions et parts sociales
- OPCVM et produits de taux
- plus-values en report (article 150-0-B ter du CGI)
- parts de SCI (depuis 2019)
Sont exclus du champ d’application :
- les biens immobiliers
- les contrats d’assurance-vie
La base imposable correspond à la plus-value latente, soit la différence entre la valeur de marché des titres au moment du départ et leur prix d’acquisition.
Deux régimes d’imposition sont possibles :
- la Flat Tax à 30 %, incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
- le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux
Sursis de paiement
- Sursis automatique :
si l’installation se fait dans un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement avec la France (ex. Suisse, Royaume-Uni).
Aucune garantie n’est alors requise. - Sursis optionnel avec garanties :
en cas d’installation dans un pays hors UE sans convention spécifique.
Des garanties financières sont exigées (caution bancaire, hypothèque, nantissement, dépôt en numéraire, etc.). - Aucun sursis :
en cas d’installation dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
L’impôt est alors immédiatement exigible.
Depuis la réforme de 2019, l’exonération intervient si les actifs financiers sont conservés :
- plus de 2 ans pour une valeur inférieure à 2,57 millions d’euros
- plus de 5 ans pour une valeur supérieure à 2,57 millions d’euros
Les actifs seront toutefois imposés lors de leur cession, donation ou transfert à une holding, selon la fiscalité du pays de résidence.
Cas client : départ en Suisse ou à Monaco
Monsieur Patrimoine a été résident fiscal français plus de six ans sur les dix dernières années. Il détient 100 % des parts de sa SASU, valorisée à 9 200 000 €.
Les conditions d’application de l’Exit Tax sont donc pleinement réunies.
La base taxable serait d’environ 9 000 000 €.
Dans ce cas, la Flat Tax serait la plus avantageuse, avec une imposition estimée à 2 700 000 €, sous réserve du pays de destination.
- Suisse : sursis automatique de paiement, sans garantie, sous réserve de ne pas céder les titres dans les cinq ans suivant l’expatriation.
- Monaco : sursis optionnel soumis à l’acceptation de garanties financières par l’administration fiscale française.
Une discussion préalable avec l’administration fiscale est fortement recommandée afin de sécuriser le dispositif.
Obligations déclaratives
L’Exit Tax implique des obligations déclaratives importantes :
- déclaration au moins 30 jours avant le départ
- déclarations annuelles pendant la période d’expatriation
- déclaration spécifique en cas de retour en France ou d’exonération définitive
Un accompagnement juridique est essentiel, l’administration fiscale étant particulièrement attentive à ces situations.
Actualité
L’Exit Tax a récemment été remise au centre des débats dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Un amendement voté le 3 novembre 2025 prévoit un possible retour à un régime plus strict, sous réserve de ratification définitive.
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Article rédigé le 4 décembre 2025 par
Camille Giroudon.
