La fiscalité du patrimoine est en constante évolution depuis plusieurs années. Par l’introduction de l’article 7 de la Loi de Finances pour 2026, les détenteurs de sociétés holdings devront désormais également composer avec une nouvelle mesure susceptible d’impacter leur stratégie de détention et d’investissement. Qu’implique cette nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ? Quels actifs entrent dans le champ de ce nouveau dispositif ? Dans cet article, nous vous proposons un décryptage de cette nouvelle mesure.
I. Détenteur d’une holding, votre société est-elle concernée ?
Holding animatrice ou passive : une distinction essentielle
Cette nouvelle mesure porte sur les holdings patrimoniales, également dites « passives ». Ces dernières sont à opposer aux holdings animatrices, et se distinguent de la manière suivante :
| Holding patrimoniale (passive) | Holding animatrice | |
|---|---|---|
| Objet principal | Détenir et gérer des participations | Détenir des participations tout en contribuant activement à la conduite et au développement de ses filiales |
| Activité économique | Activité essentiellement patrimoniale | Activité économique et gestion réelle des participations détenues via la holding |
Holding patrimoniale, systématiquement soumise à cette nouvelle mesure ?
Sont ainsi soumises à cette taxe les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le siège est établi en France, ainsi que les sociétés dont le siège est établi à l’étranger, mais contrôlées par une personne physique résidant fiscalement en France.
Dans ces conditions, les holdings patrimoniales doivent répondre à trois critères cumulatifs pour être soumises à cette nouvelle mesure :
- La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être supérieure ou égale à 5 millions d’euros ;
- La société doit être détenue à au moins 50 % par une personne physique, de manière directe ou indirecte. Ce critère s’étend au cercle familial et aux actionnaires agissant de concert ;
- La société doit percevoir des revenus dits « passifs » représentant plus de 50 % de la totalité de ses produits d’exploitation et financiers. Sont considérés comme des revenus passifs les loyers, dividendes, ou intérêts issus des actifs de la holding, ainsi que les redevances ou droits d’auteurs. Sont cependant exclus les revenus de placements effectués dans le cadre d’une convention de trésorerie.
Ces conditions doivent être considérées à la clôture de l’exercice comptable.
II. Quels actifs visés par cette nouvelle mesure ?
Cette nouvelle mesure vise à imposer les actifs somptuaires non affectés à une activité économique réelle. Dès lors, sont exclus les actifs affectés à une activité opérationnelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le législateur, à travers le nouvel article 235 ter C du Code Général des Impôts, dresse ainsi une liste exhaustive des biens soumis à cette taxe :
- Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche ;
- Les véhicules (terrestres, aériens ou maritimes) non affectés à une activité professionnelle ;
- Les bijoux et métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ;
- Les chevaux de course ou de concours, ainsi que les vins et les alcools ;
- Les logements dont la personne physique se réserve la jouissance, gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché.
Ces derniers sont alors pris en compte dans la base de calcul pour leur valeur vénale. Seul le passif contracté pour l’acquisition de biens immobiliers peut être déduit de cette base imposable, dans les conditions suivantes :
| Prêt in fine | Prêt amortissable | Dettes contractées auprès de la personne physique ou de la société contrôlant la holding | |
|---|---|---|---|
| Déductible ? | Oui | Oui | En principe non déductibles, sauf à prouver qu’elles n’ont pas été souscrites dans un objectif principalement fiscal |
| Pour quel montant ? | Capital emprunté – Amortissement théorique du capital* | Capital restant dû à la clôture de l’exercice | — |
* Cet amortissement est calculé en fonction de la durée de l’emprunt.
III. Quelles modalités déclaratives ?
Cette nouvelle disposition prévoit un taux forfaitaire de 20 %, s’appliquant donc sur la valeur vénale des actifs imposables.
La taxe est due par la holding au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, et devra donc être payée à compter de 2027.
La déclaration devra être réalisée sur une annexe détaillant le calcul de l’assiette imposable, à joindre à la déclaration de résultat de la holding.
Et si ma holding se trouve à l’étranger ?
Si votre holding se trouve à l’étranger, vous êtes redevable de cette taxe à titre personnel. Il conviendra alors de déposer ladite annexe dans votre déclaration de revenus, l’année suivant celle de la clôture de l’exercice.
Conclusion
L’instauration de ce nouveau dispositif marque une étape supplémentaire dans le renforcement de la fiscalité applicable aux patrimoines les plus importants. Pour autant, il ne vise que des situations marginales et ne remet ainsi pas en cause la pertinence de la holding patrimoniale comme outil de détention, ou encore de transmission.
Un audit patrimonial permet d’apprécier les incidences concrètes de cette réforme et de s’assurer que votre structuration demeure adaptée à vos projets et vos besoins. Une approche globale est nécessaire afin de sécuriser vos décisions et préserver la cohérence de votre stratégie patrimoniale sur le long terme.
