En France, l’âge moyen à l’héritage est désormais de 50 ans contre 30 ans en 1900. Conséquence de l’allongement de l’âge moyen au décès, ce décalage dans le temps a un impact sur la structuration patrimoniale des Français.
Au XIXème siècle et pendant une grande partie du XXème siècle, il était courant que les enfants utilisent le patrimoine reçu par succession pour s’installer. Désormais, on reçoit cet héritage à un moment où l’on souhaite aider ses propres enfants.
Pour atteindre cet objectif, l’anticipation est la clé. Nous allons voir aujourd’hui un mécanisme issu de la famille des donations : la dot.
I. Principe
Lorsque vous transmettez une partie de votre patrimoine à votre enfant, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par parent. Au-delà de cet abattement, les droits de mutation à titre gratuit suivent le barème ci-dessous :
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Il existe un moyen d’optimiser cet abattement et les tranches basses d’imposition via un mécanisme ancien et peu connu : la dot.
Prévu à l’article 1438 du code civil, la dot permet à un couple, marié en communauté, de transmettre à un enfant commun un bien (immobilier ou financier) en vue de son établissement. La particularité de ce mécanisme est qu’il peut concerner un bien propre à l’un des époux, et mobiliser l’abattement et les tranches basses d’imposition de l’autre époux.
L’objectif étant d’aider à l’installation de l’enfant, il faut respecter plusieurs conditions :
- La dot sert à l’établissement de l’enfant, d’un point de vue personnel (mariage, installation professionnelle également) ;
- La dot doit être en pleine propriété : le démembrement est logiquement exclu ;
- L’enfant doit être capable (majeur, mineur émancipé).
En cas de non-respect de ces conditions, le schéma pourra être remis en cause par l’administration fiscale, entrainant une donation par le seul époux propriétaire et donc des droits de donation plus importants.
Par ailleurs, il y a plusieurs situations spécifiques qu’il faut avoir en tête avant de mettre en œuvre ce mécanisme.
II.Points de vigilance
Divorce des époux donataires
Ce mécanisme est donc particulièrement intéressant pour transmettre un bien propre à l’un des époux. Cependant, que se passe-t-il en cas de divorce entre les époux donateurs ?
L’époux qui a doté son enfant avec un bien propre aura droit à une récompense lors de la liquidation du mariage équivalent à la quote-part transmise par l’autre époux sur ce bien propre.
Impact sur la stratégie de transmission
En cas de donation ultérieure, il sera tenu compte de cette première donation, même pour l’époux dont ce n’était pas le bien propre. L’abattement en ligne directe et les tranches basses seront ainsi consommés. Il faut ainsi prendre en compte : la situation patrimoniale commune, mais également individuelle des époux donateurs pour avoir un schéma optimisé.
À la succession, les époux ayant donné conjointement, la donation est également rapportée pour sa quote-part dans l’actif successoral, indépendamment de l’origine du bien transmis.
III.Cas pratique
Madame Patrimoine est propriétaire d’un appartement à Paris valorisé 500 000 €. Cet appartement est un héritage de ses parents. Il constitue donc un bien propre à Madame Patrimoine.
Avec Monsieur Patrimoine, ils souhaitent aider leur fils unique à s’installer et veulent lui transmettre cet appartement.
Sans l’utilisation de la dot :
Avec l’utilisation de la dot :
En utilisant le mécanisme de la dot, les époux Patrimoine ont atteint un double objectif :
- Optimiser leur transmission : gain de 28% sur les droits de transmission grâce à la dot ;
- Aider leur enfant à s’installer.
En conclusion, ce mécanisme peut compenser un déséquilibre patrimonial entre les époux, en optimisant la transmission d’un bien propre à l’un des époux grâce aux abattements de l’autre. Ce mécanisme fonctionne également avec une somme d’argent. Cependant, nous le préconisons davantage sur de l’immobilier, d’autres mécanismes plus récents existent pour aider à l’installation de son enfant, des mécanismes à découvrir dans un prochain cas pratique.
