Les Secrets de la Réduction de Capital : Comment Gagner Plus en Payant Moins

Les Secrets de la Réduction de Capital : Comment Gagner Plus en Payant Moins

La question de la récupération de liquidités par les associés d’une société est au cœur des préoccupations patrimoniales. Parmi les solutions possibles, la réduction de capital non motivée par des pertes se distingue comme une alternative pertinente et trop peu mise en œuvre en comparaison des distributions de dividendes.

 

Un associé souhaitant récupérer des fonds de sa société dispose de plusieurs options, chacune ayant des implications fiscales spécifiques :

✔️ Distribution de dividendes : Les sommes sont fiscalisées au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour la totalité de la somme reçue de la société en tant que dividende avec :

• • • Soit un taux global de 30 % sous le régime du prélèvement forfaitaire unique ; 
    • Soit avec l’option globale pour le barème progressif un taux d’imposition sur le revenu par tranche de 0 à 45 % avec un abattement préalable de 40%, puis, s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

 

✔️ Réduction de capital non motivée par des pertes : Permet de sortir les fonds en bénéficiant du régime des plus-values, régime potentiellement plus avantageux fiscalement selon les cas de figure. La réduction de capital permet la perception de sommes d’argent sous forme d’un prix de rachat ou de remboursement de titres payé par la société. En conséquence, l’associé perd ses actions ou parts sociales rachetées ou remboursées et ainsi annulées.

• • • La taxation à l’impôt sur le revenu ne s’applique qu’à la plus-value réalisée lors du rachat, considérée comme une plus-value de cession de droits sociaux.
    • Elle est soumise à un taux global de 30 % dans le cadre du régime du prélèvement forfaitaire unique.
    • Toutefois, si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif, le taux applicable varie entre 0 % et 45 %. Cette option permet surtout de bénéficier d’abattements proportionnels liés à la durée de détention des titres acquis avant le 1er janvier 2018, ainsi que de la déduction d’une partie de la CSG[1]. Cela signifie que si les conditions sont réunies, le taux d‘imposition à l’impôt sur le revenu peut ainsi bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 85%.
    • Les prélèvements sociaux restent appliqués à un taux de 17,2 %.

 

Remarque : pour chacune des options présentées ci-dessus, des taxes supplémentaires pourraient être susceptibles de s’appliquer selon les situations des contribuables comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (Article 223 sexies – Code général des impôts) ou encore la contribution différentielle sur les hauts revenus (Article 224 – Code général des impôts). Pour simplifier la mise en situation qui va suivre, nous ne rentrerons pas ces cas de figure.

 

Etude de cas : M. Patrimoine et la réduction de capital

Prenons l’exemple de M. Patrimoine, associé unique d’une SAS, fondée en 2010 avec un capital de 250 000 € (250 actions de 1 000 €). La société dispose de 200 000 € de réserves, valorisant chaque action à 1 800 €. Le taux marginal d’imposition de M. Patrimoine s’élève à 41%.

 

🔎 Objectif : M. Durand souhaite récupérer 135 000 €.

Deux Scénarios sont alors possibles :

 

📌 Option 1 : Distribution de dividendes

• Somme prélevée sur les réserves : 135 000 €
• Base imposable pour la distribution de dividendes : 135 000 €
  • Taxation au prélèvement forfaitaire unique pour 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2% : 40 500 €, soit un taux d’imposition final de 30%
  • Taxation au barème progressif avec abattement de 40% sur l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux : 56 430 €, soit un taux d’imposition final de 41,8%

 

📌 Option 2 : Réduction de capital par rachat d’actions

• Rachat de 75 actions à 135 000 €
• Plus-value imposable : 60 000 € (135 000 € – 75 000 € de capital initial)
  • Taxation au prélèvement forfaitaire unique pour 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2% : 18 000 €, soit un taux d’imposition final de 13,3%
  • Taxation au barème progressif avec abattement pour durée de détention renforcé de 85%[2] et prélèvements sociaux de 17,2% : 14 010 €, soit un taux d’imposition final de 10,4%

 

 

Tableaux récapitulatifs :

Option 1 :

 

Option 2 :

✍️ Bilan : M. Patrimoine a économisé 26 490 € d’impôt grâce à la réduction de capital et à l’option globale pour barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela lui a ainsi permis de limiter son taux d’imposition final à 10,4% (contre 30% sur la distribution de dividendes).

Le fait d’avoir été fiscalisé selon le régime fiscal des plus-values a donc eu un effet d’optimisation significatif sur son imposition. Il faut toutefois bien avoir à l’esprit que l’option pour le barème progressif est une option globale, irrévocable et annuelle.

 

 

Un dispositif à sécuriser

Si l’attrait fiscal de cette solution est indéniable, la prudence reste de mise. L’Administration fiscale veille particulièrement aux abus de droit et aux montages artificiels. Pour rappel, deux éléments sont requis pour établir un abus de droit :

1. 1. Contrariété à l’intention du législateur (critère objectif).
   2. But exclusivement ou principalement fiscal (critère subjectif).

Si l’un de ces critères manque, l’abus de droit ne peut être retenu.

 

Pour limiter le risque de requalification, certaines raisons sont légitimement avançables. En effet, la réduction de capital peut répondre à d’autres motivations que l’optimisation de la fiscalité liée à l’opération :

• Absence de bénéfices distribuables : dans ce cas, l’opération est justifiée.
• Diminution du capital social pour limiter le risque financier.
• Modification de la répartition du capital social (par exemple en cas de sortie d’un associé de la société).

 

❗ À éviter :

• • Une réduction de capital suivie immédiatement d’une augmentation du même montant.
  • Il faut que cela reste une opération exceptionnelle, en effet, des opérations récurrentes pourraient être qualifiées de schéma d’optimisation abusif.
    • A titre d’exemple, ce dispositif peut servir à épurer les liquidités en prévision d’une future vente mais cela ne doit pas devenir un substitut de rémunération.

 

💼 Recommandation :

Se faire accompagner par un expert en gestion de patrimoine afin de s’assurer du respect du cadre réglementaire et de la pertinence de l’opération.

Par ailleurs, certaines opérations liées à la réduction de capital demandent une vigilance renforcée dans leur établissement, notamment les stratégies de donation avant réduction qui ont pour effet de purger les plus-values.

 

Conclusion 

Lorsque les conditions sont réunies, la réduction de capital non motivée par des pertes peut offrir un cadre fiscal très avantageux pour sortir des liquidités d’une société.

Son efficience fiscale est décuplable en combinant son utilisation avec d’autres dispositifs d’optimisation comme la déductibilité offerte par les versements sur un plan d’épargne retraite (Article 163 quatervicies – Code général des impôts) ou encore l’application du système du quotient (Article 163-0 A – Code général des impôts).

Toutefois, sa mise en œuvre requiert une analyse approfondie afin d’éviter toute requalification fiscale.

 

[1] La contribution sociale généralisée.

[2] Pour jouir de l’abattement renforcé de 85%, les conditions indiquées à l’article 150-0 D du code Général des impôts doivent être réunies.

 

Votre interlocuteur

Depuis près de 20 ans, Culture Patrimoine accompagne ses clients, jeunes pleins d’avenir, startupers, cadres dirigeants, chefs d’entreprise ou retraités dans la définition, la mise en œuvre et l’accompagnement dans le temps de leurs stratégies patrimoniales. Nous intervenons également en tant qu’enseignants dans les formations de référence à destination des professionnels du patrimoine.

Ces années de travail ont permis le développement d’une expertise et d’une expérience uniques sur l’ensemble des sujets patrimoniaux.

Ainsi, le taux annuel de reconduction de notre service d’accompagnement patrimonial est de plus de 97%.

Retrouvez toute l’équipe sur www.culturepatrimoine.fr/equipe/

Découvrez nos cas pratiques dès leur sortie en nous rejoignant sur Linkedin : https://www.linkedin.com/company/culture-patrimoine

Pour nous contacter et obtenir plus d’informations :

Article rédigé le 14 mars 2025 par Nathan MADELAIN