Mobilité Internationale : Fonctionnaire international, un statut à double face encore méconnu
Connaissez-vous le point commun entre un microbiologiste du Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire, un économiste de l’OCDE, et un ethnologue de l’UNESCO ? Ces trois professions dépendent toutes du statut de fonctionnaire international, et vous comprendrez mieux suite à cet article en quoi ce statut est différent.
Un grand nombre d’organisations interétatiques sont apparues à la suite de la Seconde Guerre mondiale, pour répondre à un objectif de paix et de cohésion mondiale. Dans le cadre de leurs actions, ces organisations recrutent des fonctionnaires internationaux dépendant d’un statut particulier. Les principaux employeurs sont ainsi l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), l’Organisation des Nations Unies (ONU), la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), ou encore la Cour pénale internationale.
Chaque organisation dépend d’un traité qui lui est propre, et ce dans chaque pays où elle emploie des fonctionnaires internationaux. Nous verrons que les lois applicables, avantages fiscaux et droits civils sont spécifiques à chacune de ces organisations.
Spécificité du statut de fonctionnaire international
En termes de fiscalité, le fonctionnaire international dispose de plusieurs avantages.
La particularité majeure du statut est que son bénéficiaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prestations sociales, et ce jusqu’à la retraite. Pour éviter tout conflit d’intérêt et afin que les fonctionnaires internationaux dans chaque pays soient sur un pied d’égalité, l’organisation prélève à la source une participation, pour la réaffecter à un système solidaire interne.
Ainsi, l’offre d’emploi émise par une organisation internationale pour un salaire mensuel de 5 200€, correspond à une offre de salaire annuel de 62 400€ « net en poche ». Si l’on compare à un statut de cadre de droit français, la rémunération nette en poche correspondant à une offre brute de 62 400€ serait d’environ 40 800€.
L’impact est donc de taille sur les revenus de la personne concernée. À offre égale, cela correspond à un tiers de la rémunération. Cette première spécificité, liée à l’imposition des revenus, est par ailleurs complétée par plusieurs exemptions complémentaires :
- La CSG et la CRDS sont remboursées ou exonérées : du fait de leur statut interétatique, les fonctionnaires internationaux ne sont pas redevables des dépenses de l’État. En conséquence, les cotisations sociales sur les revenus du patrimoine ayant pour objet le financement de ces dépenses seront payées puis remboursées. L’économie fiscale de 9,7% est conséquente en France.
- Exemption de la taxe d’habitation et de la taxe foncière : les fonctionnaires internationaux sont également exemptés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
- Exonérations de taxes sur les importations de biens personnels et sur les transferts de fonds entre pays : en pratique, une personne qui vient en France pour travailler au sein d’une organisation internationale ne sera pas taxée à la douane sur ses meubles, ses objets d’art, etc.
- Exonération de la TVA sur les biens et services achetés via leur organisation : une sorte de duty free au travail.
Ces différents avantages ne doivent pas pour autant éclipser certaines difficultés opérationnelles.
Points de vigilance
En effet, malgré un nombre d’avantages conséquent, ce statut comporte des points de vigilance :
- Une protection sociale affaiblie : certains pays sont plus réticents à offrir une protection sociale complète. Les risques vieillesse et les allocations familiales sont souvent soustraits de la couverture sociale, laissant seulement la maladie, l’incapacité de travail et l’invalidité.
- La soumission au risque de change : les organisations internationales basent généralement leur rémunération sur le dollar (USD) ce qui va générer un risque de change entre la monnaie reçue et celle consommée au quotidien. Dans le cas d’un fonctionnaire international basé en France, un salaire de 100k$ représentait 120k€ en 2021 contre 92k€ en 2023 soit une baisse significative de pouvoir d’achat.
- Une difficulté d’accès au crédit : il faut prendre en compte qu’une rémunération atypique comme celle d’un fonctionnaire international n’est souvent pas pris en compte par les organismes de crédit. Ce qui peut générer des difficultés pour réaliser des investissements par prêt bancaire.
- La résidence fiscale : dans certaines situations, il peut être difficile pour un fonctionnaire international de connaître son État de résidence fiscale, ainsi que l’impact que cela peut avoir sur son conjoint et sa fiscalité (par exemple pour le télétravail à l’international, situation et domiciliation du conjoint, ou encore pour les transfrontaliers). En France, la résidence fiscale est déterminée par l’article 4b du CGI, mais les critères sont différents selon le pays, et il faut donc être vigilant pour savoir quel pays peut exiger un impôt.
Conclusion
Le statut de fonctionnaire international est très particulier, en ce qu’il englobe une multitude de micro statuts propres à chaque organisation et chaque pays. Il présente des avantages majeurs, notamment en matière fiscale, mais implique de nombreuses complications opérationnelles, notamment sur le plan déclaratif. La plupart de ces complications peuvent être neutralisées par la connaissance des règles spécifique et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure. Il convient donc d’être accompagné par un expert afin de gagner en sérénité, de limiter le risque, et d’avoir accès à des solutions patrimoniales adaptées à sa situation.
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Article rédigé le 10 Mars 2023 par Lucas Bulfoni et Oscar Fletcher.
