Plafonnement des réductions d’impôt : les pièges à éviter

Plafonnement des réductions d’impôt : les pièges à éviter

Les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt permettent aux contribuables d’alléger leur imposition, à condition de bien maîtriser les règles qui les encadrent. Car ces avantages fiscaux sont soumis à plusieurs plafonds. Mal anticipés, ils peuvent conduire à la perte d’une partie des avantages escomptés.

Trois niveaux de plafonnement doivent être pris en compte pour optimiser efficacement une stratégie fiscale : le montant de l’impôt lui-même, les plafonds propres à chaque dispositif, et le plafonnement global des niches fiscales.

 

 

Rappel préalable : réduction d’impôt ou crédit d’impôt ?

 

Un avantage fiscal peut prendre deux formes :

• • La réduction d’impôt diminue directement le montant de l’impôt à payer. Si le montant de la réduction dépasse celui de l’impôt, le surplus est perdu. Il n’est ni remboursable ni reportable.

Exemple : un contribuable doit 15 000 € d’impôt et bénéficie d’une réduction de 17 000 €. Il ne paiera rien, mais les 2 000 € excédentaires sont perdus.

Il peut s’agir notamment de : dons aux œuvres, investissement Pinel, frais de scolarité, investissement dans les PME (JEIR), investissements forestiers, dispositif Malraux, investissement dans les résidences services, souscription au capital de Sofica (cinéma et audiovisuel), dispositifs Denormandie et Monuments Historiques.

 

• • Le crédit d’impôt, en revanche, ouvre droit à un remboursement si son montant dépasse l’impôt dû.

Exemple : un contribuable doit 8 000 € d’impôt et bénéficie d’un crédit d’impôt de 12 000 €. Il sera remboursé à hauteur de 4 000 €.

Il peut s’agir notamment de : emploi à domicile, frais de garde, aménagement pour personne âgée ou en situation de handicap, installation d’une borne électrique, dépenses pour personnes dépendantes en EHPAD, travaux de rénovation énergétique.

 

 

Plafond 1 : le montant de l’impôt sur le revenu

 

Le premier plafond est lié au montant de l’impôt lui-même. Ce plafond ne concerne que les réductions d’impôt. Les crédits d’impôt ne sont pas concernés puisqu’ils donnent lieu à remboursement en cas d’excédent.

 

Exemple pratique :
Monsieur Patrimoine, célibataire sans enfant, a déclaré 34 000 € de revenus en 2024. Il est redevable de 3 365 € d’impôt.

Il réalise un investissement Pinel à hauteur de 150 000 €, générant une réduction d’impôt de 2 250 €, ce qui lui permet de ramener son imposition à 1 115 €.

Cependant, un mois plus tard, il informe son conseiller qu’il a également :

• • • Réalisé 1 000 € de dons (avec 66 % de réduction d’impôt, soit 660 €),
    • Engagé des dépenses d’emploi à domicile pour 4 000 €/an (50 % de crédit d’impôt, soit 2 000 €).

Résultat :

• • • Les 660 € de réduction d’impôt liés aux dons sont perdus, car l’impôt avait déjà été annulé par l’effet du Pinel.
    • En revanche, les 2 000 € de crédit d’impôt sont remboursés, car non soumis à ce plafond.

Conclusion : une meilleure anticipation aurait permis d’éviter la perte d’avantage fiscal et d’identifier des alternatives plus pertinentes.

 

 

Plafond 2 : Les plafonds propres à chaque dispositif

 

Chaque dispositif fiscal présente ses propres limites d’éligibilité. Il ne suffit donc pas que l’impôt soit suffisant : encore faut-il que les plafonds attachés à chaque avantage soient respectés.

 

Exemple pratique :
Monsieur Patrimoine anticipe une augmentation significative de ses revenus suite à un changement d’activité. Il estime désormais percevoir 80 000 € en 2024, ce qui le rend imposable à hauteur de 17 165 €.

Il décide de :

• • • Réaliser 15 000 € de dons,
    • Effectuer un investissement au capital d’une PME à hauteur de 200 000 €.

Monsieur Patrimoine estime pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt globale de 45 900 € (9 900 € au titre des dons et 36 000 € au titre de la souscription PME), bien supérieure à son impôt, et suppose qu’il pourra en profiter pleinement.

 

Mais des limites spécifiques peuvent s’appliquer :

• • • Dons : le montant ouvrant droit à réduction est plafonné à 20 % du revenu imposable après abattement, soit ici 14 400 €. Les 600 € excédentaires sont exclus du calcul, mais peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.
    • Souscription au capital de JEIR (PME) : réduction plafonnée à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
    • Pinel : le plafond d’investissement est fixé à 300 000 € par an, sans report possible. Les 50 000 € excédentaires ne génèrent donc aucune réduction d’impôt, soit une perte de 750 € (18 % de 50 000 €).

Conclusion : Ici, Monsieur Patrimoine se retrouve alors avec une partie de ses réductions d’impôt non prises en compte, entraînant une perte fiscale évitable.

 

 

Plafond 3 : le plafonnement global des niches fiscales

 

Ce plafonnement vise à limiter l’ensemble des avantages fiscaux obtenus via des réductions ou crédits d’impôt. Il est fixé à :

• • • 10 000 € par an pour les investissements réalisés en France métropolitaine,
    • + 8 000 € supplémentaires pour certains dispositifs spécifiques (investissements dans les DOM-COM ou Sofica).

Au-delà de ce seuil, les avantages sont perdus. Aucune possibilité de report n’est prévue, même pour les crédits d’impôt.

 

Exemple pratique :
Monsieur Patrimoine déclare finalement 100 000 € de revenus, générant un impôt de 24 943 €.

Il réalise les opérations suivantes :

• • • Investissement Pinel : réduction de 2 250 €,
    • Emploi à domicile : crédit d’impôt de 2 000 €,
    • Investissement au capital d’une PME en janvier 2024 : 50 000 € investis, soit une réduction de 9 000 €.

Le total des avantages fiscaux atteint 13 250 €, soit 3 250 € au-dessus du plafond de 10 000 €.

Résultat :

• • • La réduction d’impôt PME est écrêtée à 5 750 € (au lieu de 9 000 €),
    • Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile n’est plus remboursé, bien qu’il soit normalement considéré comme tel.

 

Conclusion 

En dépassant le plafond global des niches fiscales, Monsieur Patrimoine perd une partie de ses avantages.

Tirer pleinement parti des dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt suppose plus qu’une simple addition d’avantages fiscaux. Cela implique une compréhension fine des trois plafonds applicables : le montant de l’impôt dû, les plafonds propres à chaque dispositif, et le plafond global des niches fiscales. Mal anticipés, ces plafonds peuvent réduire, voire annuler, une partie des économies attendues.

Pour éviter toute perte fiscale, il est essentiel de hiérarchiser les dispositifs, d’anticiper leur imputation et de privilégier les avantages les plus efficients selon sa situation.

Une stratégie fiscale efficace repose avant tout sur la cohérence et la complémentarité des dispositifs utilisés, bien plus que sur leur accumulation

 

 

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Article rédigé le 22 avril 2025 par Julien BAUSSANT