La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus : Ce changement fiscal qui peut impacter votre stratégie patrimoniale
La tant attendue loi de finances pour 2025, adoptée le 15 février dernier, instaure une nouvelle contribution fiscale : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
Cette mesure a pour objet de garantir un taux effectif minimal d’imposition de 20% sur les revenus de l’année 2025, limitant ainsi certaines stratégies d’optimisation fiscale.
Qui est concerné par cette mesure ? Quel montant d’impôt supplémentaire cela représente pour les contribuables ? Quels sont les impacts sur votre stratégie d’optimisation fiscale ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article.
Qui est concerné par la CDHR ?
La CDHR s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France, remplissant les conditions suivantes :
- Un revenu fiscal de référence ajusté pour l’année 2025, supérieur à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
- Un taux effectif d’imposition inférieur à 20% de ce revenu fiscal de référence ajusté.
Il est important de préciser que les personnes bénéficiant du régime des impatriés ne sont pas concernées par cette contribution.
Comment est calculée la CDHR ?
La CDHR correspond à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence ajusté et la somme de l’impôt sur le revenu majoré, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires dus au titre des revenus 2025.
CDHR = (RFR ajusté x 20%) – (IR majoré + CEHR + Prélèvements libératoires)
Par conséquent, lorsque l’impôt effectif (IR + CEHR + PL) est supérieur à 20% du revenu fiscal de référence ajusté, aucune CDHR n’est due.
Décomposons cette formule :
> Calcul du Revenu fiscal de référence ajusté
Le revenu fiscal de référence ajusté est calculé à partir du revenu fiscal de référence traditionnel, après application de corrections visant à exclure certains revenus exonérés d’impôt.
Sont notamment exclus du revenu fiscal de référence ajusté :
- L’abattement de 500 000 € sur les gains de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite ;
- L’abattement de 40% sur les dividendes en cas d’option pour l’imposition au barème progressif ;
- L’abattement de 50% sur les gains d’acquisition d’actions gratuites inférieurs à 300 000 €.
- Les revenus exonérés par l’application d’une convention fiscale ;
- Les revenus exonérés par l’application du régime des impatriés
Par ailleurs, les revenus exceptionnels, n’ayant pas vocation à être perçus annuellement, ne sont retenus qu’à hauteur de 25% de leur montant pour le calcul du RFR ajusté. Cela concernera les revenus provenant de la cession de titres de société.
> L’impôt sur le revenu majoré
L’impôt sur le revenu pris en compte dans le calcul de la CDHR est le montant de l’impôt calculé sur la base des salaires, majoré des montants suivants :
- 1 500 € par personne à charge ;
- 12 500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
De plus, l’impôt est majoré de certains crédits et réductions d’impôt (emploi à domicile, dons, etc.).
Enfin, l’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels ne sont retenus qu’à hauteur de 25%, ce qui aura un impact important sur le montant ou la redevabilité même de la CDHR.
Précision : les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la CDHR.
Exemple 1 (Avec des revenus exceptionnels)
Situation : Prenons le cas simple de Monsieur Patrimoine, célibataire, avec des revenus de gérance de 100K€ (soit un revenu imposable de 90 K€ après l’abattement forfaitaire de 10%). En 2025, il vend sa société avec une plus-value de 1,2M€, imposée au PFU (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Ici, la plus-value est considérée comme un revenu exceptionnel (prise en compte pour 25% de son montant).
Étape 1 : calcul du revenu fiscal de référence ajusté :
La formule est la suivante : 90 000 € + (1 200 000 € x 25%) = 390 000 €
Il convient désormais de vérifier si l’impôt définitif de Monsieur Patrimoine est supérieur à 20% de ce revenu fiscal de référence, soit 78 000 €.
Étape 2 : calcul de l’impôt effectif :
Pour cela, il faut additionner le montant de l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les salaires, l’impôt sur le revenu payé sur la plus-value de cession à hauteur de 25% et la CEHR.
- IR barème progressif : 20 845 €
- 25 % du PFU sur plus-value : 38 400 €
- CEHR : 39 100 €
→ Total de l’impôt payé : 98 345 €
Conclusion : Monsieur Patrimoine ne sera pas concerné par la CDHR, puisque son impôt effectif est supérieur à 20% du revenu fiscal de référence ajusté.
Exemple 2 (Sans revenus exceptionnels)
Situation : Monsieur et Madame Patrimoine sont mariés et n’ont pas d’enfants. Monsieur gagne 50K€ de revenus de gérance et Madame 100K€ (soit un revenu imposable de 135K€ après l’abattement forfaitaire de 10%).
En 2025, Monsieur se verse 1,2M€ de dividendes imposés au PFU (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Le versement de dividendes, ici, n’est pas considéré comme des revenus exceptionnels, il est donc pris en compte pour sa totalité.
Étape 1 : calcul du revenu fiscal de référence ajusté :
La formule est la suivante : 135 000 € + 1 200 000 € = 1 335 000 €
Comme précédemment, il convient désormais de vérifier si l’impôt effectif de Monsieur et Madame Patrimoine est supérieur à 20% de ce revenu fiscal de référence, soit 267 000 €.
Étape 2 : calcul de l’impôt effectif :
Il faut additionner le montant de l’impôt sur le revenu dont sont soumis les salaires, la totalité de l’impôt sur le revenu payé sur la plus-value de cession (revenu non exceptionnel) et la CEHR.
- IR barème progressif majoré : 26 831 € + 12 500 = 39 331 €
- PFU sur plus-value : 153 600 €
- CEHR : 28 400 €
→ Total de l’impôt payé : 221 331 €
Conclusion : Monsieur et Madame Patrimoine seront concernés par la CDHR, puisque leur impôt effectif est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence ajusté.
Ils seront redevables de 45 669 € au titre de la CDHR, ce qui correspond à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence et l’impôt acquitté (267 000 – 221 331 = 45 669 €).
Le paiement de la CDHR
La CDHR n’est prévue, a priori, que pour la seule année 2025. Par conséquent, afin de déjouer le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, le législateur a prévu un système d’acompte égal à 95% de la contribution
Cet acompte devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025 et sera calculé sur la base des revenus effectivement perçus au 1er décembre 2025, et ceux estimés pour la période entre le 1er et le 31 décembre.
Si nous reprenons le cas de Monsieur et Madame Patrimoine présenté dans l’exemple 2, ils devront s’acquitter de 95% de la CDHR, entre le 1er et le 15 décembre 2025, soit 43 385,55 €.
La contribution définitive est ensuite calculée lors de la déclaration 2026 sur les revenus 2025. Si l’acompte est finalement supérieur à la contribution définitive, la différence est restituée au contribuable.
Conclusion
Avec l’instauration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, le législateur renforce l’arsenal fiscal visant les contribuables les plus aisés, notamment ceux dont les revenus proviennent de sources autres que des salaires. Bien que cette mesure se limite, pour l’instant, à la seule année 2025, cela pourra être reconduit à l’instar de la CEHR qui persiste depuis 2011.
Les contribuables concernés devront faire preuve d’anticipation et de rigueur dans l’estimation de leurs revenus, notamment en fin d’année, afin d’éviter les pénalités liées à un acompte insuffisant. Plus encore, cette nouvelle contribution impose de repenser certaines optimisations fiscales.
Il est ainsi essentiel d’être accompagné dès maintenant dans l’analyse de votre situation et l’ajustement de votre stratégie fiscale pour 2025 et éventuellement les à venir. La clé ? Une vision globale, précise et personnalisée de vos revenus et de votre fiscalité. Culture Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement de votre déclaration fiscale et la mise en place d’une stratégie patrimoniale adaptée.
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Article rédigé le 8 avril 2025 par Valentin JOLY
