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Le régime des impatriés en France : exonérer d’impôt sur le revenu une fraction de la rémunération allant jusqu’à 50% !

régime fiscal impatriés

Le régime des impatriés en France : exonérer d’impôt sur le revenu une fraction de la rémunération allant jusqu’à 50% !

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Ce cas pratique explique comment Mr X, arrivant du Royaume-Uni pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, va réaliser un gain de dizaines de milliers d’euros par an sur les 8 prochaines années du fait de la mise en place du régime des impatriés.

Aussi, l’histoire de Mr X montre que le régime des impatriés est compliqué à manier et à maitriser (article 155 B du Code Général des Impôts). Un mauvais choix de calcul peut entrainer un manque à gagner de plus de 12 000€ par an et une mauvaise compréhension des règles peut conduire à une perte totale des bénéfices.

 

Une étude à mener bien en amont de l’arrivée en France.

 

Mr X est résident fiscal du Royaume-Uni depuis 10 ans et travaille dans l’entreprise A. Il reçoit une proposition d’emploi de l’entreprise B pour venir travailler dans la branche française en tant que salarié à compter de novembre 2021.

 

Pourquoi est-il plus intéressant pour Mr X d’attendre Janvier 2022 pour commencer ce nouvel emploi ? 

Le régime des impatriés est applicable jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonction. Ainsi, si Mr X commence son nouvel emploi dès novembre 2021 il peut appliquer le régime des impatriés jusqu’au 31 décembre 2029. En commençant en janvier 2022 il peut l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2030. Les années sont appréciées civilement donc aucun prorata n’est autorisé.

Ainsi, en décalant de 2 mois sa nouvelle prise de fonction, Mr X gagne 10 mois en tant que salarié impatrié. 

 

Le régime des impatriés offre plus de souplesse lorsqu’il est étudié avant la signature du contrat de travail. 

Le régime des impatriés permet notamment d’exonérer une fraction de la rémunération correspondant à la prime d’impatriation. Cette prime est un supplément de rémunération qui peut se matérialiser sous deux formes. 

 

Option 1 : prime d’impatriation au réel

Il s’agit d’une prime qui est déterminée ou déterminable. Par exemple, la prime peut correspondre à la mise à disposition d’un appartement ou son paiement en numéraire. Cette option implique que la prime soit mentionnée dans le contrat de travail. Cette option est applicable si la disposition est antérieure à la prise de fonction. 

 

Option 2 : prime d’impatriation forfaitaire 

La prime d’impatriation peut également s’évaluer forfaitairement. Avec cette option, le salarié impatrié va pouvoir bénéficier d’un forfait de 30% sur la rémunération nette imposable.  Cette option est applicable même si le contrat de travail ne prévoit aucune disposition spécifique. 

En mettant en œuvre le régime des impatriés avant son arrivée en France, Mr X aura donc deux options à sa disposition.

 

Un régime à manier habilement.

 

Le futur employeur de Mr X lui propose une rémunération totale de 220 000€. Cette rémunération intègre une prime d’impatriation pour 130 000€. Aussi, Mr X va passer des jours à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. La fraction de la rémunération correspondant à l’activité qu’il exercera à l’étranger est de 30 000€.

Le régime des impatriés permet sous conditions d’exonérer d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation et la fraction de rémunération pour les jours passés à l’étranger. Soit jusqu’à 160 000€ pour Mr X qui s’interroge donc sur la quote-part de sa rémunération qui est exonérée et sur le gain d’impôt qu’il va réaliser. 

 

Toute la prime d’impatriation est-elle exonérable ? 

Dans le cadre du régime des impatriés le salarié doit avoir une rémunération nette imposable supérieure ou égale à celle d’un salarié qui exerce des fonctions analogues. 

Pour le poste de Mr X la rémunération de référence est de 100 000€. Sa rémunération nette imposable (Rémunération totale – prime soit 90 000€) étant inférieure à 100 000€, il doit ré-intégrer la différence. La prime d’impatriation est donc exonérable pour 120 000€ et non 130 000€.

 

Quelles sont les bénéfices dans la situation de Mr X ?

Les bénéfices du régime sont plafonnés. Deux options peuvent être applicables pour déterminer l’exonération globale. C’est la plus favorable qui est à retenir.

  • Option 1 : exonération de 50% de la rémunération totale soit : 220 000€ x 50% = 110 000€.
  • Option 2 : exonération de 20% de la rémunération imposable pour les jours passés à l’étranger et part de la prime d’impatriation exonérable soit : 20% x (220 000€ – 120 000) + 120 000€ = 140 000€.

Gain fiscal impatriés

Ainsi, en appliquant l’option la plus favorable à sa situation, Mr X va réaliser une économie d’impôt de quasiment 60 000€ par an pendant les 8 prochaines années. S’il n’est pas bien accompagné durant la mise en place du régime et qu’il applique l’option 1 le manque à gagner est de plus de 12 000€ par an.

 

Une étude à poursuivre tout au long de la durée de vie du régime.

 

Il est important que Mr X soit accompagné durant les 8 prochaines années. 

La rémunération de référence et le plafonnement global de l’exonération sont des notions à reprendre chaque année. L’objectif étant d’appliquer la méthode de calcul la plus avantageuse et de respecter les limites imposées par le régime. 

De plus, un accompagnement lors de la déclaration des revenus permettra de sécuriser l’application du régime.

Enfin, certains facteurs peuvent faire perdre les bénéfices du régime. Notamment, si l’aménagement de la famille n’intervient pas dans l’année qui suit la prise de fonction. Ou encore, en cas de changement de poste dans une nouvelle entreprise.

 

A retenir de ce cas pratique

 

Dans ce cas pratique nous avons démontré que le régime des impatriés en France est fiscalement très avantageux. Il reste tout de même compliqué à manier et nécessite un accompagnement car les subtilités sont nombreuses.

 

Votre interlocuteur

 

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Article rédigé le 18 mars 2022 par Inès Morisson-Couderc, Analyste.

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