Politique de confidentialité
Sommaire: Politique de confidentialité
Document d’entrée en relation
En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, vous trouverez ci-après les informations réglementaires qui régissent notre relation contractuelle.
SARL CULTURE PATRIMOINE
Représentée par M. Nicolas NICAISE, M. Arthur MAITRE, Mme Laëtitia ALDEGUER et Mme Aurélie KHALDI, agissant en qualité de co-gérants, Siège social : 1 rue Volney 75002 PARIS, Capital : 585 020 Euros, Numéro d’immatriculation : 488 989 369 RCS de Paris, Numéro ORIAS : 07 005 593 www.orias.fr
- Conseil en Investissement Financier n° D003830 (CIF) : Membre de la CNCEF (https://wwwcncef.org) agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org)
- Intermédiaire en assurances (IAS – COA) sous le contrôle de l’ACPR 4 place de Budapest 75346 PARIS Cedex 9
- Intermédiaire en opérations bancaires et service de paiement (M-IOBSP) sous le contrôle de l’ACPR 4 place de Budapest 75346 PARIS Cedex 9
- Démarchage bancaire et financier
- Agent immobilier, carte de transaction immobilière et fonds de commerce CPI 7501 2016 000 011113 délivrée par la CCI de Paris
Conseiller en investissements financiers :
Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Culture Patrimoine peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du Client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du Client.
Culture Patrimoine indique également au Client que sa prestation repose sur une analyse large de différents types d’instruments financiers.
Politique de durabilité :
En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :
– Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ;
– Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ;
– Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
A ensuite été adopté le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.
Culture Patrimoine, s’inscrivant dans cette démarche, est soumis au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. La présente politique est ainsi établie conformément à son article 3.
Informations sur les risques de durabilité
Culture Patrimoine met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants
- Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet et qui lui permet de sélectionner des investissements répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.
Assurance
En matière assurantielle, il est rappelé, par ailleurs, que l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).
En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par Culture Patrimoine composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.
Politique de rémunération :
Culture Patrimoine s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité.
Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifiés d’investissement durable, sont conseillés au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.
Intermédiaire d’assurance :
Culture Patrimoine informe :
- Qu’il propose une prestation de conseil de Niveau 2 : émettre une recommandation personnalisée consistant à expliquer au Client, pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux à ses exigences et besoins.
- Qu’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
Intermédiaire en opérations de banque et conseils sur crédit immobilier :
Culture Patrimoine propose un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers. Dans le cadre de ce service, les recommandations émises par Culture Patrimoine portent sur sa gamme de produits (conseil non indépendant).
Culture Patrimoine travaille par ailleurs avec des courtiers spécialisés dans le cadre d’une convention d’indication d’affaires.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.
Démarchage bancaire et financier
Culture Patrimoine intervient également en tant que démarcheur bancaire et financier pour les mandants repris ci-dessous (Eres)
Transaction immobilière (sans maniement de fonds)
Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle immobilière CPI 7501 2016 000 011113 délivrée par la Préfecture de police de paris le 16/8/2008 et renouvelée auprès de la CCI de Paris depuis.
Partenaires principaux :
Culture Patrimoine travaille notamment avec les partenaires suivants : Interinvest, Corum, Sofidy, Primonial, La Francaise, Perial, Colocatere, Eres, Alpheys, Axa, Generali, Swiss Life, Uaf, MMA, Arbevel, Ageas, April, Oradeo, Lombard Lux… La liste exhaustive et à jour est disponible sur simple demande.
Assurance responsabilité civile et professionnelle (RCP) et garanties financières :
La société Culture Patrimoine est par ailleurs titulaire de garanties financières et d’une responsabilité civile professionnelle MMA COVEA RISKS police n° 113.516.288.
Traitement des données personnelles et confidentialité :
Culture Patrimoine intervient dans un cadre d’une stricte obligation de confidentialité et de secret professionnel. Dans le cadre de ses prestations, Culture Patrimoine est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le Client, ce à quoi le Client consent.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Culture Patrimoine s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Culture Patrimoine et son Client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le Client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande.
L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de Culture Patrimoine sont les suivantes : Laetitia ALDEGUER – 1 rue Volney 75002 PARIS – 0179742442 – laetitia.aldeguer@culturepatrimoine.fr
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Conflit d’intérêts :
Culture Patrimoine a établi une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts, en vue d’identifier, prévenir et gérer les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, Culture Patrimoine s’engage à communiquer par écrit au Client une description spécifique du conflit d’intérêts permettant ainsi au Client de prendre une décision informée quant à la prestation fournie.
Réclamation, droit applicable et médiation :
Pour toute réclamation, le Client s’adresse préalablement à Culture Patrimoine afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : Culture Patrimoine – Service Réclamations – 1 rue volney 75002 PARIS, info@culturepatrimoine.fr
Culture Patrimoine s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :
Le Médiateur Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Au titre des autres activités : CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr 39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris.
Le droit applicable est le droit français.
Prestations et tarifs :
Sur notre site internet www.culturepatrimoine.fr, vous pourrez retrouver les prestations et tarifs sous la rubrique « Notre expertise -> nos prestations et nos tarifs » dont un exemplaire vous a été remis ce jour.
Modalités de contact et mise à jour :
Le Client pourra contacter Culture Patrimoine au 0179742442, par courrier au 1 rue Volney 75002 PARIS ou par mail à info@culturepatrimoine.fr
Culture Patrimoine fait parvenir au Client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par mail ou sur son espace d’archivage en ligne. Le Client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de Culture Patrimoine.
Le Client est informé de l’importance de fournir une information complète et sincère. Il est également informé des conséquences néfastes sur la qualité du conseil et des préconisations de ce manque de complétude ou de sincérité.
Nous vous remercions de prendre connaissance et de conserver un exemplaire de ce document signé par nos soins et de nous en remettre un exemplaire contresigné par vous-même.
