Chefs d’entreprise : anticiper l’Exit Tax pour un départ serein

Chefs d’entreprise : anticiper l’Exit Tax pour un départ serein

Quitter la France avant de vendre votre entreprise pour profiter d’une fiscalité étrangère avantageuse ? France et impôts : un duo célèbre… et même à l’étranger, le fisc peut encore vous surprendre !

 

Principe

 

Son objectif est d’éviter que des contribuables ne quittent la France pour échapper à l’imposition sur leurs gains futurs. Elle s’applique principalement aux personnes détenant une participation substantielle dans une société. Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez partir à l’étranger, l’exit tax est au centre de l’organisation fiscale et patrimoniale. Cela demande une anticipation solide et un vrai changement de résidence fiscale.

 

Lors du départ, l’administration fiscale évalue la plus-value latente sur les titres détenus et applique une imposition.

Toutefois, cette imposition peut être différée sous certaines conditions, notamment si le contribuable s’installe dans un pays de l’Union européenne ou un État ayant conclu une convention spécifique avec la France.

 

Depuis le 1^er janvier 2019, les règles de l’Exit Tax ont été assouplies, avec une durée de suivi réduite à deux ans (ou cinq ans pour certains patrimoines élevés), limitant ainsi son impact sur les entrepreneurs et les investisseurs mobiles.

Nous devons noter un point de vigilance sur l’éventuelle taxation dans le nouveau pays de résidence.

 

 

 

Les conditions d’application 

 

L’Exit Tax concerne les contribuables ayant été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années avant leur départ. Elle s’applique aux contribuables détenant des droits sociaux ou des titres d’une valeur supérieure à 800 000 € ou détenant au moins 50 % des droits sociaux d’une société.

 

Les actifs concernés par l’Exit Tax sont les actions et parts sociales, les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et produits de taux, les plus-values en report selon l’article 150-0-B ter du CGI. Depuis 2019, les parts de SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont également soumises à l’Exit Tax. Certains actifs sont exclus du champ d’application. Il s’agit des biens immobiliers et des contrats d’assurance-vie.

 

La base imposable est constituée de la plus-value latente, soit la différence entre la valeur de marché des titres au moment du départ et leur prix d’acquisition.

 

Le régime d’imposition a deux options : 

👉 Soit la Flat Tax (30 %), ce taux inclut l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

👉 Soit le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux en vigueur

 

 

L’Exit Tax peut être différée sous certaines conditions, selon trois cas de figure :

• • • Sursis automatique de paiement
      • • • Si le contribuable s’installe dans un État membre de l’Union européenne (UE), un État de l’Espace économique européen (EEE) disposant d’une convention d’assistance au recouvrement avec la France ou un pays ayant signé une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance au recouvrement des impôts (exemple : Suisse, Royaume-Uni).
          • Dans ce cas, aucune garantie n’est requise.

 

• • • Sursis optionnel avec garanties
      • • • Si le contribuable s’installe dans un pays hors de l’UE et sans convention spécifique avec la France, il peut demander un sursis de paiement.
          • Des garanties financières sont exigées : caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres, dépôt en numéraire, etc.

 

• • • Aucun sursis accordé
      • • • Si le contribuable s’installe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) selon la liste française.
          • Dans ce cas, l’impôt est immédiatement exigible dès le départ fiscal, sans possibilité de sursis.

 

En pratique, avant 2019, le contribuable bénéficiait d’un report d’impôt jusqu’à la vente effective des actifs, et l’impôt de sortie était annulé si le contribuable revenait vivre en France ou si les actifs étaient vendus après plus de 15 ans de détention. Depuis la réforme, le délai a changé : les contribuables sont exonérés s’ils conservent des actifs financiers d’une valeur inférieure à 2,57 millions d’euros pendant plus de 2 ans, et 5 ans pour les actifs financiers d’une valeur supérieure à 2,57 millions d’euros.

 

Il faut garder à l’esprit que ces actifs seront imposés lorsqu’ils seront effectivement vendus, donnés ou transférés à une société holding, dans le pays où le contribuable est assujetti à l’impôt sur les plus-values.

 

Notre cas client : un éventuel départ en Suisse ou à Monaco, quel impact ?  

 

Monsieur Patrimoine remplit le critère de résidence fiscale, ayant été résident en France plus de 6 ans sur les dix dernières années. Il détient 100 % des parts de sa SASU, valorisée actuellement à 9 200 000 € (valeur comptable). Ce seuil dépasse largement les conditions requises, à savoir 800 000 € de titres ou 50 % des droits sociaux d’une société.

 

L’Exit Tax s’applique aux actions, parts sociales, OPCVM, produits de taux, ainsi qu’aux plus-values en report. Dans son cas, sa détention de titres de SASU entre pleinement dans ce champ d’application. De plus, sa plus-value en report relevant de l’article 150-0-B ter du CGI est également soumise à l’Exit Tax.

 

Certains actifs sont exclus du champ d’application de l’Exit Tax, notamment ses biens immobiliers à Londres ou encore les contrats d’assurance-vie. L’assiette fiscale sera constituée de la plus-value latente calculée sur les titres de la SASU, ainsi que de la plus-value en report, qui deviendra imposable selon les règles en vigueur.

 

➡️ La base taxable serait de 9 000 000 euros.

 

Dans notre cas, l’imposition à la Flat-Tax sera la plus avantageuse, ce qui donne une imposition possible de 2 700 000€. Le traitement fiscal de votre situation dépendra du pays de destination.

 

Dans notre exemple, Monsieur Patrimoine souhaite aller en Suisse ou à Monaco. Le traitement fiscal de la situation dépendra du pays de destination. Il y a donc 2 cas de figures :

• • • Un état membre de l’Union européenne ou un pays disposant d’une convention d’assistance au recouvrement avec la France . Comme la Suisse avec un sursis automatique de paiement.
    • Un pays hors UE sans convention spécifique comme Monaco où un sursis optionnel pourra être demandé, sous réserve de fournir des garanties.

 

Les garanties demandées ne sont pas explicitement détaillées par les impôts mais cela peut inclure un nantissement des titres de la SASU, une caution bancaire, un dépôt de garantie en numéraire, une hypothèque sur un bien immobilier ou caution solidaire d’un tiers.

 

Une discussion préalable avec l’administration fiscale est recommandée afin de valider les garanties proposées.

 

Le projet d’expatriation en Suisse ou à Monaco implique une application de l’Exit Tax. Les conséquences fiscales selon le pays de destination :

1. 1. 1. Si l’installation est en Suisse, Il y aura un sursis automatique de paiement, sans nécessité de fournir de garanties. Cependant, il y aura un respect de certaines obligations pour éviter de déclencher l’exigibilité immédiate de l’Exit Tax, notamment ne pas céder les titres de la SASU dans les 5 ans suivant l’expatriation.
      2. Si l’installation est à Monaco, un sursis optionnel pourra être demandé, mais uniquement sous réserve de fournir des garanties financières acceptées par l’administration fiscale. Ces garanties peuvent prendre différentes formes. Dans ce cas, une discussion préalable avec l’administration fiscale française sera nécessaire afin d’obtenir l’acceptation du sursis et de valider les garanties proposées. Il est fortement recommandé pour optimiser cette démarche et limiter les risques d’un rejet du sursis

 

 

Obligations déclaratives

 

Toute personne soumise à l’Exit tax doit également avoir en tête que les obligations déclaratives sont lourdes :

• • • une première déclaration fiscale doit être déposée au moins 30 jours avant la date effective du départ
    • les sommes doivent ensuite être déclarées chaque année de résidence fiscale hors de France
    • enfin, une autre déclaration fiscale doit être déposée afin d’obtenir le report d’impôt correct en cas de retour en France ou si les actifs ont été détenus pendant une période suffisamment longue

Il est donc très important de bénéficier d’un accompagnement juridique adéquat tout au long du processus, car l’administration fiscale française sera très attentive aux détails.

 

 

Actualité

 

Il est également à noter que l’exit tax a été remis au-devant de la scène pour le projet de loi de finances 2026. En effet, le 3 novembre 2025, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour revenir à la version d’origine. Cet amendement ne signe pas le retour définitif du régime pré-2019 cependant une ratification complète pourrait augmenter drastiquement l’impôt dû.

 

Votre interlocuteur

 

Depuis près de 20 ans, Culture Patrimoine accompagne ses clients, jeunes pleins d’avenir, startupers, cadres dirigeants, chefs d’entreprise ou retraités dans la définition, la mise en œuvre et l’accompagnement dans le temps de leurs stratégies patrimoniales. Nous intervenons également en tant qu’enseignants dans les formations de référence à destination des professionnels du patrimoine.

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Ainsi, le taux annuel de reconduction de notre service d’accompagnement patrimonial est de plus de 97%.

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Article rédigé le 4 décembre 2025 par Camille Giroudon.