Actions gratuites : le sort des moins-values de cession
Dans cet article, nous abordons la question des moins-values de cession d’actions gratuites et leur impact sur la réduction de votre impôt global.
Les actions gratuites sont souvent proposées aux salariés afin de les associer au développement de leur entreprise. Cependant, leur fiscalité est complexe et nous vous préconisons de reprendre les principales caractéristiques dans notre article :
Les actions gratuites : sont-elles vraiment gratuites ?
Lors de la cession d’actions gratuites, deux types de plus-values ou moins-values peuvent être constatés :
- Une plus-value d’acquisition ;
- Une plus/moins-value de cession.
Dans cet article, nous mettons l’accent sur la fiscalité appliquée en cas de moins-value de cession.
La situation de Monsieur Patrimoine :
Monsieur Patrimoine a bénéficié en 2018 d’une attribution de 10 000 actions gratuites dans le cadre du régime fiscal Macron III. La première acquisition a eu lieu en 2020.
Voici les données clés :
Monsieur Patrimoine s’interroge sur la fiscalité applicable à la cession de ces actions gratuites réalisée en 2024.
1/ Principe de la fiscalité
La plus-value d’acquisition correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix d’attribution. Elle bénéficie d’un abattement de 50 % (régime Macron III) avant d’être imposée à la tranche marginale d’imposition. Toutefois, avant l’application de cet abattement, l’éventuelle moins-value de cession vient s’imputer sur la plus-value d’acquisition, réduisant ainsi la base taxable.
L’ordre des opérations est crucial lors du calcul de la plus-value :
- Imputation de la moins-value de cession sur la plus-value d’acquisition ;
- Application de l’abattement éventuel (durée de détention ou régime de droit commun).
La plus-value d’acquisition est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %). Comme pour l’impôt sur le revenu, la moins-value de cession s’impute pour diminuer la base imposable.
Ce mécanisme d’imputation s’applique à tous les régimes d’imposition des actions gratuites (Macron I, Macron II, etc.). Enfin, toute plus-value de cession éventuelle est imposée à la Flat Tax de 30 % (avec option possible pour l’impôt sur le revenu).
2/ Éléments chiffrés
Voici une illustration chiffrée pour clarifier les principes exposés :
- PVA : Plus-value d’acquisition
- P/MVC : Plus/moins-value de cession
- IR : Impôt sur le revenu. Nous estimons une tranche marginale d’imposition à 45%.
- PS : prélèvements sociaux
- PVC : imposée au PFU dans notre situation (IR : 12,8% / PS 17,2%)
Nous illustrons ici une pression fiscale de 37% versus 21%.
Cette imputation peut également avoir un impact si vous êtes redevable de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (taux de 3% ou 4% selon la situation) puisque la base imposable a cet impôt est également moindre. Des mécanismes tels que le lissage de la CEHR ou le mécanisme du quotient peuvent diminuer l’impact fiscal lié à cette cession.
Conclusion :
Ce cas met en lumière l’impact significatif de l’imputation des moins-values de cession sur la pression fiscale. Lors d’une cession contrainte ou si le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition, le choix des actions à céder peut influencer fortement la fiscalité.
Ces mécanismes peuvent également réduire l’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Des dispositifs comme le lissage de la CEHR ou le mécanisme du quotient permettent aussi de limiter l’impact fiscal.
Chez Culture Patrimoine, nous accompagnons nos clients depuis plus de 20 ans dans la gestion de ces problématiques complexes. Projection fiscale, sécurisation des fonds, et optimisation des déclarations font partie de nos expertises. Contactez-nous pour bénéficier de notre savoir-faire.
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Article rédigé le 1er décembre 2024 par Fanny BASTIEN
