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Fiscalité des non-résidents : comment réduire l’imposition de ses revenus patrimoniaux de moitié ?

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Fiscalité des non-résidents : comment réduire l’imposition de ses revenus patrimoniaux de moitié ?

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Ce cas pratique explique comment Monsieur A va réduire son imposition de moitié sur ses revenus patrimoniaux.

 

La situation classique des non-résidents français et de leurs revenus patrimoniaux

 

Monsieur A est résident fiscal Suisse depuis 5 ans. Il a donné en location son ancienne résidence principale française et perçoit annuellement 40 000 € de revenus fonciers.

Il décide de céder son ancienne résidence secondaire située à Paris au début de l’année 2021. Il avait acquis cet immeuble il y a 3 ans et cette vente a généré une plus-value immobilière de 100 000 €.

En principe, les revenus fonciers et la plus-value immobilière sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Les prélèvements sociaux sont prélevés sur certains revenus perçus par les personnes physiques domiciliées en France ou hors de France. Ils ont été instaurés pour financer la sécurité sociale, le revenu de solidarité active (RSA) et les retraites. Les prélèvements sociaux sont composés de :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) de 9,20% ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% ;
  • Le prélèvement de solidarité de 7,5%.

Il est important de noter que pour un non-résident fiscal, les prélèvements sociaux s’appliquent seulement aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française.

Monsieur A a calculé que ses revenus fonciers et sa plus-value immobilière seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 24080 €.

 

Un coup de revers de l’Union Européenne contre la France : l’exonération de CSG et de CRDS

 

Depuis 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (pays membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein) ou de la Suisse ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’à hauteur de 7,5%. Pourquoi ? Ils sont exonérés de CSG et de CRDS. Ils restent toutefois soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.

Cette exonération de CSG et de CRDS a été instaurée suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2015 (CJUE, n° C-623/13, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter, 26 février 2015). Ces deux contributions ont pour « objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ». En effet, un non-résident fiscal français déjà affilié à un régime de sécurité sociale d’un État membre de L’EEE ou de la Suisse, ne bénéficie pas de la sécurité sociale française. Il ne va donc pas financer un régime auquel il n’a pas droit.

 

Réduire de moitié son imposition aux prélèvements sociaux : comment bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS 

 

Le bénéfice de cette exonération n’est pas automatique, il faut en faire la demande dans sa déclaration de revenus.

 

Le non-résident doit cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 – Divers » dans sa déclaration 2042 C.

 

 

Je n’ai jamais coché cette case dans ma déclaration : que faire ?

 

Ce régime de faveur qui s’applique aux non-résidents est en vigueur depuis 2019. Il est possible de faire une rectification des déclarations de revenus des trois dernières années. Vous pourrez alors corriger votre déclaration 2021 sur vos revenus 2020, votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019 et votre déclaration 2019 sur vos revenus 2018.

Monsieur A perçoit 40 000 € de revenus locatifs tous les ans. Il n’a jamais coché la case 8SH dans ses déclarations de revenus. Si Monsieur A procède à la correction de ses déclarations, à combien s’évalue le remboursement de la part de l’administration fiscale ?

Les revenus locatifs de 40 000 € ont été imposés aux prélèvements sociaux de 17,2% pendant 3 ans. En principe, ces revenus auraient dû être imposés à hauteur de 7,5%. Si Monsieur A demande la correction de ses déclarations fiscales, il peut réaliser une économie fiscale de 11 640 €.

 

 

Ainsi, si Monsieur A perçoit pendant 15 ans 40 000 € de revenus fonciers par an, son gain sera de 60 000 €.

 

A retenir de ce cas pratique

 

Au-delà de la connaissance des règles fiscales, la maitrise des modalités déclaratives revêt une importance particulièrement forte puisqu’elle est le vecteur d’information vers l’administration fiscale. Ainsi, la méconnaissance de certaines modalités peut avoir des impacts extrêmement important car il existe un décalage entre l’apparente simplicité de l’action : entrer un chiffre ou cocher une case et ses impacts réels.

 

Si Monsieur A doit cocher une case dans sa vie, c’est bien celle-ci !

 

Votre interlocuteur

 

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Article rédigé le 15 décembre 2021 par Mélanie Salmon, Analyste junior.

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